Réforme du deuxième pilier: Le Conseil des Etats plus généreux pour la génération transitoire
Le Conseil des États plus généreux pour la génération transitoire
Environ 50% des nouveaux rentiers sont concernés par cette décision. Mais différents modèles s’affrontent toujours, le National reprend donc le dossier.
Les parlementaires débattent lors de la session d’hiver de l’Eidgenoessische Raete, jeudi 8 décembre 2022 au Staenderat de Berne.
KEYSTONE/Anthony Anex
Le Conseil des États tient son modèle sur la réforme du deuxième pilier. Il a décidé lundi d’être un peu plus généreux que le Conseil national pour compenser les pertes de rentes de la génération transitoire. La gauche et le Conseil fédéral l’estiment insuffisant.
La réforme prévoit un abaissement du taux de conversion. Le capital constitué par un rentier durant son activité professionnelle aboutira à une rente plus petite. Pour compenser cette perte, différents modèles s’affrontent.
Le Conseil fédéral, s’appuyant sur un compromis entre l’Union patronale et l’Union syndicale, proposait un concept où tous les assurés auraient reçu un supplément, et ce sans préciser de limite dans le temps. Le National a dit non et veut un modèle qui couvre uniquement entre 35% et 40% des rentiers des seules quinze premières années après l’entrée en vigueur de la réforme, et prend en compte la part surobligatoire des caisses de pensions.
50% de bénéficiaires
Le Conseil des États a fait son choix. Il propose un modèle qui couvre un peu plus la génération transitoire, soit environ 50% des nouveaux rentiers. Comme le National, il prévoit des compensations à vie pour les générations des seules quinze premières années après l’entrée en vigueur de la réforme. Mais en se basant sur l’avoir de prévoyance au moment de la retraite.
Toute personne qui possède un avoir 215 100 francs au moment de la retraite aura droit à l’intégralité du supplément, soit 2400 francs par an pour les cinq premières années, 1800 francs pour les cinq suivantes, et 1200 pour les cinq dernières. Les assurés qui bénéficient d’un avoir entre 215’100 et 430’200 toucheront également un supplément, échelonné de manière dégressive en fonction de l’avoir.
«C’est chiche!»
Environ 25% de ces rentiers devraient toucher un complément de rente complet, un autre quart un complément réduit. «C’est chiche!» , a réagi le ministre des assurances sociales Alain Berset face à ce modèle. On peut discuter longtemps des détails techniques, mais ce qui compte pour la population, c’est qu’on «paye ses petits pains le dimanche matin avec des francs et des centimes, pas avec des taux de conversion.»
Le modèle du Conseil national n’est pas défendable en cas de votation populaire, a asséné Alain Berset. Celui du Conseil des États vaut à peine mieux. «Comment voulez-vous convaincre le peuple d’accepter une réforme où seuls 50% toucheront un complément, alors que les rentes vont baisser?» Sans compter que l’autre moitié de la population devra aussi participer au financement de la réforme via la cotisation des salaires.
Coût de la réforme
Relativement discrète lors des débats lundi, la droite avait déjà à plusieurs reprises fait valoir l’argument du financement de la réforme: 9,1 milliards de francs sur 20 ans pour le modèle du National, 11,7 milliards pour celui des États, et 29,7 milliards pour le modèle du Conseil fédéral. Un argument qui a pesé lors du vote, emporté par 28 voix contre 15.
Cette majorité bourgeoise est attendue au tournant sur ce dossier, après la campagne sur la réforme de l’AVS et les promesses faites de toute part pour améliorer la situation des femmes. La gauche a fait planer la menace d’un référendum si la réforme n’est pas assez généreuse. Aux États, elle l’a déjà refusée en l’état lors du vote sur l’ensemble, en vain.
Femmes et temps partiel
Le Conseil des États avait déjà décidé la semaine dernière de mieux impliquer dans la prévoyance professionnelle les bas salaires ou les personnes travaillant à temps partiel, souvent des femmes. Pour ce faire, il a abaissé le seuil d’accès au deuxième pilier à 17’208 francs par an. Aujourd’hui, il est fixé à 21’510 francs. Le National demandait lui d’aller jusqu’à 12’548 francs.
La Chambre des cantons a surtout revu le modèle de la déduction de coordination, soit la part du salaire qui est assurée. Aujourd’hui, elle est comprise entre 25’095 et 86’040 francs. Le Conseil fédéral et le National veulent la diviser par deux et placer le seuil d’entrée à 12’443 francs. Le Conseil des États demande, lui, à l’aligner sur le salaire AVS, soit 15% de ce dernier, ce qui profitera aux petits revenus.
Contrairement à la Chambre du peuple, qui veut l’abaisser à 20 ans, les sénateurs ne veulent pas toucher à l’âge du début de l’épargne au deuxième pilier, actuellement 25 ans.
Les personnes de plus de 55 ans ne devraient en outre plus être pénalisées par un taux de prélèvement trop élevé. Il ne restera plus que deux étapes selon le modèle choisi par les sénateurs: un taux de 9% du salaire coordonné entre 25 et 44 ans, puis un taux de 14% dès 45 ans jusqu’à l’âge de la retraite.
Le dossier repart au National.
ATS
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